Démarches administratives

   

 

Etat Civil :

  • Actes de l'Etat Civil

Naissance
Adressez-vous :

• Pour la déclaration,
à la mairie du lieu de l'accouchement
Mariage
Adressez-vous :
• Pour la constitution du dossier,
à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux futurs époux.
• Pour le contrat de mariage,
à un Notaire
Décès :

Adressez-vous :
• Pour le constat, à un médecin.
• Pour la déclaration, à la mairie du lieux de décès munis du constat de décès.
• Pour les formalités de succession à un Notaire.
• Pour les formalités de sécurité sociale, aux organismes d'affiliation du défunt.
• Pour la copie d'acte de décès, à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Copies d'extrait d'actes d'état civil
Formulaire de Demande de copie d'acte
Adressez-vous :
• Pour l'obtention, à la mairie de votre lieu de naissance, de mariage ou de décès (Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu dans les Dom-Tom et que vous résidez en métropole, au secrétariat d'état chargé de l'Outre-mer - Tél. : 01 53 69 20 00 - Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l'étranger, au ministère des Affaires étrangères - Tél. : 0826 08 06 04 (appel à 0,15 € TTC/mn maxi)
Livret de famille

Adressez-vous :
- à la mairie de votre domicile.
- à la mairie de la célébration du mariage.

 Certificat de concubinage

• Pour l'obtention, adressez-vous à la mairie du domicile
(se fait sur papier libre).
Certificat de nationalité

Adressez-vous :
• Si vous résidez en France, au Tribunal d'Instance de votre domicile.
• Si vous êtes né(e) en France et résidez à l'étranger, au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance.
• Si vous êtes né et résidez à l'étranger, au Tribunal d'Instance du 1er arrondissement de Paris 

Pacte Civil de Solidarité
Adressez-vous :

  • Adressez-vous en Mairie du lieu de résidence
  • Chez un notaire

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  • Carte d'identité

Vous devez dans un premier temps, faire une pré-demande en ligne sur https://predemande-cni.ants.gouv.fr et dans un deuxième temps vous rendre dans une mairie équipé d'un dispositif de recueil pour les passeports et les cartes nationales d'identité. (Mairie à proximité : GUILHERAND-GRANGES, ALBOUSSIERE)
Durée de validité : 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les mineurs).
Timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol 

 Pour les personnes majeures  Pour les personnes mineures
  •  2 photos d'identité récentes (de face, de format 3,5 x 4,5 identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur. Ne pas découper les photos, espace de 10 mm requis entre le sommet de la tête et le haut de la photo).

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance (-de 3 mois) pour une première demande de carte. Pour l'obtenir :
  • si vous êtes né en France ; par courrier, à la mairie de votre lieu de naissance en précisant le nom et prénoms des parents. 
  • Si vous êtes né à l'étranger à la sous direction de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou à la mairie de votre lieu de naissance dans la mesure ou l'acte sera fait en Français, et si vos parents sont nés en France.

  • la preuve de la nationalité si vous êtes né a l'étranger, ou en France mais de parents nés à l'étranger (document à fournir en original + copie)

  • Justificatif de domicile original et sa photocopie récent (moins de 3 mois) : E.D.F. G.D.F. France Télécom, eau, certificat d'imposition, taxe foncière...
    Pour les enfants majeurs hébergés par les parents ainsi que les personnes hébergés à un autre titre, outre les justificatifs de domicile mentionnés ci-dessus, ils devront fournir une attestation d'hébergement de leurs parents ou bien de la personne qui les accueille, ainsi que la photocopie de la carte d'identité de l'hébergeant.

  • Pour les modifications d'Etat Civil, fournir l'acte faisant mention du changement.

  • Etat Civil des parents à connaître afin de compléter le formulaire (Nom, prénoms, date et lieu de naissance)
  •  2 photos d'identité récentes (de face, de format 3,5 x 4,5 identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur. Ne pas découper les photos, espace de 10 mm requis entre le sommet de la tête et le haut de la photo).
  • Acte de naissance de l'enfant lors d'une première demande (à demander à la mairie de sa ville de naissance en précisant les noms et prénoms des parents).

  • 1 justificatif de domicile des parents original et sa photocopie (moins de 3 mois).

  • Autorisation parentale (à compléter à l'intérieur du formulaire). En cas de divorce ou de séparation de corps, l'autorisation doit être remplie par le ou les parent(s) ayant l'autorité parentale accompagnée de la copie du jugement de divorce ou de séparation (photocopie + original).
    En cas d'autorité conjointe, signature de l'un des deux parents.

  • Copie de la Carte Nationale d'Identité du parent qui fait la demande

En cas de vol : déclaration à établir à la police nationale - L'ancienne carte d'identité le cas échéant

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  • Recensement militaire

Rendez vous dans votre Mairie avec les pièces suivantes :

    • Livret de famille
    • Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
    • Carte d'identité en cours de validité

Il vous sera remis une attestation de recensement. Cette attestation est à conserver précieusement, elle permet l'inscription à tous les examens que l'on passe (BAC, permis de conduire, etc...)

Aucun duplicata ne peut être fourni.

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  • Accès aux documents administratifs et fichiers

Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)  Accès aux documents administratifs et fichiers 
Adressez vous :
  • Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un Dom ou à l'étranger, au Casier Judiciaire National (CJN) 107, Rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3 Tél. : 02 51 89 89 51 Fax : 02 51 89 89 18

  • Si vous êtes né(e) dans un Tom, au greffe du Tribunal de Première Instance dont dépend votre commune de naissance.

Casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne à l'adresse suivante: cjn.justice.gouv.fr

Vous pouvez commander en ligne et recevoir par courrier sous quelques jours votre extrait de casier judiciaire, en toute sécurité.

 Adressez vous :

Pour la consultation de tout document vous concernant au service administratif détenteur de ce document ou au service gestionnaire du fichier.

En cas de refus ou de non réponse dans un délai de 1 mois vous pouvez :
- Saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris
Tél. :01 42 75 79 99 - Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Puis éventuellement, attaquer le refus devant le Tribunal Administratif de Lyon - Tél. : 04 78 14 10 10

En cas de refus ou de non correction d'informations vous concernant et figurant dans un fichier manuel ou informatique, adressez-vous à la Commisision Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

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  • Demande d'aide sociale

 PIÈCES À FOURNIR POUR AIDE SOCIALE

  1. Livret de famille
  2. Liste des obligés alimentaires établie d'après le livret de famille
  3. Adresse exacte des obligés alimentaires
  4. Justificatif du domicile du demandeur (attestation du maire), (quittances)
  5. Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale ou document correspondant
  6. 3 derniers bulletins de salaire du demandeur, ou talon du dernier mandat ASSEDIC ou certificat de non indemnisation
  7. Talon du dernier mandat des prestations familliales y compris pour l'allocation de logement (les 3 derniers en date)
  8. Justificatif le cas échéant, de la pension alimentaire (les trois derniers mois)
  9. Relevé du chiffre d'affaires (si à son compte)
  10. Si le demandeur est agriculteur, indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune, de superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et l'importance du cheptel
  11. Si le demandeur est au RSA, apporter des justificatifs
  12. Obligatoirement, toutes précisions utiles au sujet de l'existence de biens immobiliers et mobiliers, d'épargne (livret + montants), actions, obligations, etc... (sinon faire une attestation sur l'honneur)
  13. Photocopie de l'avis de non imposition ou de l'avis d'impostition (année précédant la demande)
  14. Obligatoirement, copie de l'acte notarié si le demandeur a donné ou vendu des biens
  15. Divers : dernière quittance de loyer, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle
  16. Certificat médical si la nature de la demande d'aide sociale le nécessite.

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Déménagement :

Les formalités fiscales après déménagement

Lors d'un déménagement, prévenez les trésoreries (trésors public) et les services fiscaux (centres des impôts, centres des impôts fonciers ou bureau du cadastre) de votre ancien et de votre nouveau domicile.

Changement d'adresse en ligne :

Le site du Service Public, via le formulaire R11193 permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.

Il est fortement conseillé de prendre des photos lors de la réalisation de l’état des lieux puis de les ajouter au document final pour appuyer son contenu et disposer de preuves formelles permettant d’éviter le litige.

D’autre part, le document d’état des lieux, s’il est bien constitué comme ceux téléchargeables sur bailpdf.com permet de n'oublier aucun détail puisqu’il reprend chaque élément pouvant se trouver dans un logement.

Il sera essentiel de bénéficier de la fourniture d’énergie, en lumière, chauffage et eau chaude sanitaire le jour du déménagement si ce n’est pas avant le jour J. Donc 15 jours avant environ, pour être certain de bien avoir l’électricité, il faudra appeler les téléphones déménagements EDF et demander à ce qu’ils fassent le nécessaire pour mettre en service le ou les compteurs d’électricité et / ou de gaz à votre nom.

 

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Papiers - véhicule :

Le permis de conduire
Adressez-vous :

  • Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en candidat libre, à la sous-préfecture ou la préfecture du domicile.
  • Pour établir le permis de conduire définitif, à la sous-préfecture ou à la préfecture du lieu de l'examen.
  • Pour le permis international, à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile.
  • Pour l'établissement du duplicata, à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile.
  • Pour la déclaration de perte ou de vol, au commissariat de police ou à la gendarmerie.
  • Pour les informations sur le permis de conduire à points, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

L'achat et la vente d'un véhicule d'occasion
Adressez-vous :

  • Pour le certificat de session, à la sous-préfecture ou à la préfecture.
  • Pour le certificat de non-gage :
    • à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile
    • à distance, téléprocédure disponible sur : interieur.gouv.fr
  •  Pour le certificat de contrôle technique :
    • auprès d'un centre de contrôle technique
    • à a sous préfecture ou à la préfecture

La carte grise

Pour l'établissement, la modification ou le duplicata de la carte grise, il convient de faire les demandes :

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.

Le brevet de sécurité routière
Pour tous renseignements, adressez-vous :

  • à la préfecture
  • à l'établissement scolaire
  • à votre auto-école.

Pour la carte européenne de stationnement, adressez-vous :

  • pour les invalides civils à la maison départementale des personnes hadicapées (MDPH) - Tél. : 0800 07 07 00
  • pour les invalides de guerre à l'office national des anciens combattants (ONAC) de Privas - Tél. : 04 75 64 21 13

L'attestation de sécurité routière (ASR)
Adressez-vous :

  • au rectorat de Grenoble - Tél. : 04 76 74 70 00
  • à votre auto-école, qui vous indiquera l'adresse du Greta du département de son choix où aura lieux l'examen de l'ASR

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