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Etat Civil :
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Naissance • Pour la déclaration, |
Mariage
Adressez-vous : • Pour la constitution du dossier, à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux futurs époux. • Pour le contrat de mariage, à un Notaire |
| Décès :
Adressez-vous : |
Copies d'extrait d'actes d'état civil |
| Livret de famille
Adressez-vous : |
Certificat de concubinage
• Pour l'obtention, adressez-vous à la mairie du domicile |
| Certificat de nationalité
Adressez-vous : |
Pacte Civil de Solidarité
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Vous devez dans un premier temps, faire une pré-demande en ligne sur https://predemande-cni.ants.gouv.fr et dans un deuxième temps vous rendre dans une mairie équipé d'un dispositif de recueil pour les passeports et les cartes nationales d'identité. (Mairie à proximité : GUILHERAND-GRANGES, ALBOUSSIERE)
Durée de validité : 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les mineurs).
Timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou de vol
| Pour les personnes majeures | Pour les personnes mineures |
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En cas de vol : déclaration à établir à la police nationale - L'ancienne carte d'identité le cas échéant
Rendez vous dans votre Mairie avec les pièces suivantes :
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- Livret de famille
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Carte d'identité en cours de validité
Il vous sera remis une attestation de recensement. Cette attestation est à conserver précieusement, elle permet l'inscription à tous les examens que l'on passe (BAC, permis de conduire, etc...)
Aucun duplicata ne peut être fourni.
| Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) | Accès aux documents administratifs et fichiers |
Adressez vous :
Casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne à l'adresse suivante: cjn.justice.gouv.fr Vous pouvez commander en ligne et recevoir par courrier sous quelques jours votre extrait de casier judiciaire, en toute sécurité. |
Adressez vous :
Pour la consultation de tout document vous concernant au service administratif détenteur de ce document ou au service gestionnaire du fichier. En cas de refus ou de non réponse dans un délai de 1 mois vous pouvez : - Puis éventuellement, attaquer le refus devant le Tribunal Administratif de Lyon - Tél. : 04 78 14 10 10 |
PIÈCES À FOURNIR POUR AIDE SOCIALE
- Livret de famille
- Liste des obligés alimentaires établie d'après le livret de famille
- Adresse exacte des obligés alimentaires
- Justificatif du domicile du demandeur (attestation du maire), (quittances)
- Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale ou document correspondant
- 3 derniers bulletins de salaire du demandeur, ou talon du dernier mandat ASSEDIC ou certificat de non indemnisation
- Talon du dernier mandat des prestations familliales y compris pour l'allocation de logement (les 3 derniers en date)
- Justificatif le cas échéant, de la pension alimentaire (les trois derniers mois)
- Relevé du chiffre d'affaires (si à son compte)
- Si le demandeur est agriculteur, indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune, de superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et l'importance du cheptel
- Si le demandeur est au RSA, apporter des justificatifs
- Obligatoirement, toutes précisions utiles au sujet de l'existence de biens immobiliers et mobiliers, d'épargne (livret + montants), actions, obligations, etc... (sinon faire une attestation sur l'honneur)
- Photocopie de l'avis de non imposition ou de l'avis d'impostition (année précédant la demande)
- Obligatoirement, copie de l'acte notarié si le demandeur a donné ou vendu des biens
- Divers : dernière quittance de loyer, taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle
- Certificat médical si la nature de la demande d'aide sociale le nécessite.
Déménagement :
Les formalités fiscales après déménagement
Lors d'un déménagement, prévenez les trésoreries (trésors public) et les services fiscaux (centres des impôts, centres des impôts fonciers ou bureau du cadastre) de votre ancien et de votre nouveau domicile.
Changement d'adresse en ligne :
Le site du Service Public, via le formulaire R11193 permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.
Il est fortement conseillé de prendre des photos lors de la réalisation de l’état des lieux puis de les ajouter au document final pour appuyer son contenu et disposer de preuves formelles permettant d’éviter le litige.
D’autre part, le document d’état des lieux, s’il est bien constitué comme ceux téléchargeables sur bailpdf.com permet de n'oublier aucun détail puisqu’il reprend chaque élément pouvant se trouver dans un logement.
Il sera essentiel de bénéficier de la fourniture d’énergie, en lumière, chauffage et eau chaude sanitaire le jour du déménagement si ce n’est pas avant le jour J. Donc 15 jours avant environ, pour être certain de bien avoir l’électricité, il faudra appeler les téléphones déménagements EDF et demander à ce qu’ils fassent le nécessaire pour mettre en service le ou les compteurs d’électricité et / ou de gaz à votre nom.
Papiers - véhicule :
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Le permis de conduire
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L'achat et la vente d'un véhicule d'occasion
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La carte grise Pour l'établissement, la modification ou le duplicata de la carte grise, il convient de faire les demandes :
Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici. Le service public se dote d'un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.
Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
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Le brevet de sécurité routière
Pour la carte européenne de stationnement, adressez-vous :
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L'attestation de sécurité routière (ASR)
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Permanence sociale d'une écrivaine publique
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Les aides de l'ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau) , l'isolation thermique, etc.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc. L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière. Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux. Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH. Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet. Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes
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Les aides financières de l'Etat pour les travaux de rénovation énergétiques
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :
- MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
- MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
- L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
- Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
- L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
- La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
- La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
- L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
- Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de faire appel à un micro crédit (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/micro-credit) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.
Pour en savoir plus sur les aides de rénovation énergétique et pour vous accompagner dans ce projet, un site internet a été lancé : france-renov.gouv.fr.